19 janvier 2017

Honoraires

Les barèmes mentionnés ci-dessous sont indicatifs, c’est à dire qu’ils sont modulables en fonction de vos besoins, de la complexité de l’affaire et des incidents pouvant subvenir au cours de la procédure. Conformément à la loi et à la déontologie de ma profession, je vous informe dès le premier entretien, de manière précise et transparente, sur le coût prévisible de mon intervention. Une convention d’honoraires vous sera remise, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

  • Frais annexes : Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours versés à des tiers, ni les frais de déplacement et de vacation.
  • Frais et débours versés à des tiers : timbres fiscaux (225 € à hauteur d’appel),  droit de plaidoirie (13 €),  coût des extraits K-bis (3,90 €), frais de greffe devant le Tribunal de commerce, frais d’huissier, traducteur etc.
  • Frais de déplacement : indemnité kilométrique selon barème fiscal (0,55€ / Km) en cas de transport automobile outre le remboursement des frais de péage, de stationnement, d’avion, de train ou de taxi, ainsi que ceux d’hôtel et de restaurant si nécessaires et sur justificatif.
  • Vacations : Il s’agit du temps d’attente aux audiences ou de déplacement. Elles sont indemnisées à hauteur de 50 € / heure.

PROCÉDURES CIVILES ET COMMERCIALES

Juge de proximité à partir de 600 € TTC
Juge de l’exécution à partir de 800 € TTC
Tribunal d’instance à partir de 1.000 € TTC
Référés civils et commerciaux à partir de 1.000 € TTC
Tribunal de commerce à partir de 1.250€  TTC
Tribunal de grande instance à partir de 1.250 € TTC
Cour d’appel à partir de 1.500 € TTC

POSTULATION

Actes de procédure uniquement 500 € TTC
Actes de procédure + Plaidoirie 800 € TTC

SUBSTITUTION

Ouverture de dossier + première audience 150€ TTC
Par audience supplémentaire 100€ TTC

RÉSOLUTION DES LITIGES RELATIFS AUX HONORAIRES : Je suis à votre disposition pour répondre à vos interrogations, attentes et réclamations relativement aux services juridiques et judiciaires dont j’assure la prestation. Si nous ne parvenons pas à trouver une solution au différend contractuel qui nous oppose, vous pourrez soumettre celui-ci au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat ou au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Montpellier selon les modalités indiquées ci-dessous.

MÉDIATEUR DE LA PROFESSION D’AVOCAT : Vous avez la faculté, en cas de différend, relatif aux honoraires notamment, de saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat par courrier postal à :

  • Monsieur le médiateur national de la profession d’avocat
  • CNB
  • 22 Rue de Londres
  • 75009 PARIS
  • Téléphone : 03 51 30 85 60

ATTENTION : pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

  • Avoir la qualité de consommateur : est un consommateur, au sens du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Avoir tenté au préalable de résoudre votre litige directement auprès de votre avocat, par réclamation écrite.
  • Introduire votre demande auprès du médiateur dans le délai de 1 an à compter de cette réclamation écrite préalable

BÂTONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS : Les contestations portant sur le montant, la fixation et le recouvrement des honoraires, sont de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Montpellier. Concrètement, la saisine du Bâtonnier se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.