Déchéance du droit aux intérêts, frais et pénalités en cas de découvert de plus de 3 mois

Lorsqu’un usager bancaire est à découvert en compte courant, de manière autorisée ou non, le banquier doit adresser une offre de crédit au titulaire du compte sous peine de perdre les intérêts conventionnels passé un délai de 3 mois.

En effet, le Code de la Consommation prévoit que tout découvert de plus de trois mois doit être régularisé par une offre de crédit répondant à un certain formalisme, ou votre établissement financier peut choisir de clôturer le compte après mise en demeure.

Ainsi, si le banquier ne fait pas d’offre de crédit et permet au compte débiteur de fonctionner, ce dernier encourt le risque de perdre le droit aux intérêts comme en témoigne une décision rendue par la Cour de Cassation :

«Attendu que pour condamner M. Jean-Louis X… à payer à la caisse la somme de 1 246,87 euros au titre du solde du compte ouvert le 11 janvier 1990, l’arrêt, après avoir fait ressortir que des frais bancaires avaient été portés au débit du compte, retient qu’il doit être fait application de l’article L. 311-33 du code de la consommation, dès lors qu’il n’a pas été formalisé d’offre régulière de crédit au-delà de trois mois de découvert constant, alors qu’il ressortait des relevés de compte que le solde était resté constamment débiteur entre le 20 octobre 2005 et le 31 mai 2007 et que la sanction du non-respect de ces dispositions est la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 311-33 du code de la consommation ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le prêteur qui n’a pas présenté au titulaire d’un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû, la cour d’appel a violé le texte susvisé (Cass.Com., 7 février 2012).

 

 

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