19 janvier 2017

Droit Pénal

En matière de défense pénale, vous pouvez bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premières heures de garde à vue (hors cas dérogatoires).

En France, trois juridictions cohabitent, à savoir :

  • Le Tribunal de Police : juridiction compétente pour les contraventions, principalement des infractions au code de la route.
  • Le Tribunal Correctionnel : juridiction compétente pour les délits.
  • La Cour d’Assises : juridiction compétente pour les crimes.

A savoir, en cas de condamnation, il est possible de solliciter par devant le Juge d’Application des Peines des aménagements : travail d’intérêt général, jours amende, liberté conditionnelle, semi liberté etc.

J’interviens principalement en droit pénal des affaires : escroquerie, blanchiment, fraude fiscale, corruption, abus de biens sociaux, détournement de fonds, abus de confiance, etc.

J’interviens également en droit pénal (infractions, délits, crimes) par devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assise. Quelques exemples de dossiers : trafic de stupéfiants, homicide, atteinte aux personnes ou aux biens, vols,

J’interviens enfin en droit pénal routier et en droit pénal du travail.

Intervention devant le juge ou la chambre de l’instruction, le juge des libertés et de la détention, devant le juge d’application des peines etc.